Délai de déclaration de sinistre : les règles

L'assuré doit déclarer un sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par son contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ni à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Après une catastrophe naturelle, Service Public indique un délai de 30 jours au plus après la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Les délais du texte

Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court. C'est donc toujours le contrat de l'assuré qu'il faut lire en premier.

Déclaration tardive : ce que dit l'article L113-2

Si le contrat prévoit la déchéance en cas de déclaration tardive, l'assureur ne peut l'opposer que s'il établit que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne peut pas non plus être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces règles se lisent avec la clause du contrat ; leur application à un dossier relève de l'assureur.

Après une catastrophe naturelle

La fiche Service Public sur l'indemnisation des catastrophes naturelles précise aussi, pour les biens des particuliers :

• l'assureur verse une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, puis l'indemnisation complète dans un délai de trois mois ;
• la franchise est de 380 € pour les habitations et autres biens à usage non professionnel, et de 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

Ces chiffres valent pour la date de vérification de la fiche : relisez-la avant de les inscrire dans vos documents, car un assistant répète fidèlement ce qu'on lui donne, y compris un chiffre périmé.

Ce que l'assistant peut répondre

Sur le site ou au téléphone, un assistant nourri des textes et de vos conditions générales peut :

1. rappeler le délai légal minimal et inviter l'assuré à déclarer sans attendre ;
2. donner le délai prévu par le contrat de l'assuré, si les conditions générales de sa version sont dans la base ;
3. indiquer le canal de déclaration du cabinet ou de la compagnie (espace client, adresse, numéro d'assistance) ;
4. lister les informations et pièces à préparer selon votre procédure : date, lieu, circonstances, photos, factures, dépôt de plainte en cas de vol ;
5. en période de catastrophe naturelle, rappeler que le délai court à partir de la publication de l'arrêté, et donner le lien officiel pour vérifier si la commune est concernée, s'il figure dans vos documents.

Ce qu'il ne doit pas dire

• « Votre déclaration est hors délai, vous ne serez pas indemnisé » : la déchéance dépend du contrat, de la preuve d'un préjudice et des circonstances.
• « Vous êtes couvert » : la garantie s'apprécie sur le contrat et les faits.
• Un montant d'indemnisation ou de franchise propre à l'assuré : il est dans ses conditions particulières et dans la décision de l'assureur.

Pour le classement des messages qui expriment un mécontentement (« j'ai déclaré il y a un mois, personne ne m'a rappelé »), voir réclamation ou simple demande. Les autres questions courantes sont rassemblées dans répondre aux questions des assurés.