Le devoir de conseil doit-il être écrit ?

Oui. L'article L521-4 du Code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du client et indique les raisons qui motivent le contrat proposé.

Un assistant IA peut-il délivrer le conseil à la place du courtier ?

Non. Le conseil part des besoins d'un client précis et engage le distributeur. L'assistant peut préparer le recueil des informations et retrouver les caractéristiques des produits ; le courtier rédige et signe le conseil.

Sur quel support remettre ces informations ?

Sur papier, selon l'article L521-6, ou sur un autre support durable ou un site internet si le client a choisi ce mode et sous les conditions prévues par le texte.

Devoir de conseil du courtier : ce que dit le texte

Le devoir de conseil oblige le courtier, l'agent général ou la mutuelle qui distribue un contrat à préciser par écrit les exigences et les besoins du client avant la conclusion, puis à proposer un contrat cohérent avec eux en expliquant pourquoi. Un assistant d'équipe peut aider à préparer ce travail, mais il ne peut pas le faire à la place du professionnel.

Ce que dit le texte

L'article L521-4 du Code des assurances (version en vigueur lue sur Légifrance le 15/11/2026) prévoit :

avant la conclusion de tout contrat, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues du souscripteur, ses exigences et ses besoins ;
il lui donne des informations objectives sur le produit, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse ;
tout contrat proposé est cohérent avec ces exigences et ces besoins, et le distributeur indique les raisons qui motivent son conseil ;
s'il fournit une recommandation personnalisée, il explique pourquoi un ou plusieurs contrats correspondent le mieux aux exigences et aux besoins du client ;
ces précisions sont modulées selon la complexité du contrat.

Pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation visés à l'article L522-1, ce sont les règles de l'article L522-5 qui s'appliquent.

Deux articles voisins complètent le cadre. L'article L521-1 demande au distributeur d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du client, et lui interdit de rémunérer ou d'évaluer son personnel d'une façon qui pousserait à recommander un produit quand un autre conviendrait mieux. L'article L521-6 fixe le support : papier par défaut, autre support durable ou site internet si le client a choisi ce mode, sous conditions.

Ce qu'un assistant peut préparer

Le conseil lui-même reste un acte du professionnel. Autour de lui, beaucoup de travail préparatoire peut être allégé :

Étape	Ce que fait l'assistant	Ce qui reste au collaborateur
Recueil des besoins	Propose la trame interne du questionnaire selon le produit (habitation, auto, multirisque professionnelle, santé)	Mène l'entretien, vérifie les réponses
Fiche produit	Retrouve dans les conditions générales les garanties, plafonds, franchises et exclusions	Contrôle qu'il s'agit de la bonne version
Comparaison	Met en regard les garanties de deux contrats du catalogue sur les points demandés	Choisit et motive le contrat proposé
Document de conseil	Pré-remplit le modèle du cabinet avec les éléments recueillis	Rédige les raisons du conseil, signe, remet
Archivage	Rappelle les pièces à joindre au dossier selon la procédure interne	Classe et conserve

Exemple : un gestionnaire prépare un rendez-vous pour un artisan qui veut une multirisque professionnelle. Il demande à l'assistant « quelles sont les exclusions communes aux deux contrats de notre catalogue pour les dommages électriques ? ». L'assistant cite les deux clauses avec leurs références. Le gestionnaire décide ensuite ce qu'il recommandera, et pourquoi.

Ce que l'assistant ne doit pas faire

Recommander un contrat à un client. C'est précisément l'objet du devoir de conseil, qui doit être motivé et tracé par le distributeur.
Répondre à un prospect sur le site « ce contrat est fait pour vous ». Une telle phrase, sans recueil des besoins, ressemble à un conseil sans en avoir les garanties.
Inventer une garantie absente des documents. S'il ne trouve pas la clause, il le dit.
Taire un mécontentement. Selon l'annexe de la recommandation 2024-R-02 de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), une plainte sur l'information précontractuelle ou le conseil, même sans souscription, est une réclamation. Voir réclamation ou simple demande.

Les documents à donner à l'assistant

Les conditions générales et les notices de chaque contrat distribué, avec leur date de version.
Les questionnaires internes de recueil des besoins, par famille de produits.
Le modèle de document de conseil du cabinet.
La procédure interne qui dit qui valide un conseil et comment il est archivé.
Le document d'information remis avant souscription : voir les informations à donner avant la souscription.

Ne lui donnez pas les dossiers clients complets si ce n'est pas nécessaire. Le besoin d'un client se recueille en entretien ; l'assistant n'a pas à connaître tout le portefeuille pour retrouver une clause.

Les points à vérifier avant de s'y fier

Chaque réponse sur un produit cite la clause et la version du document.
Les conditions générales périmées sont retirées de la base, pas seulement ajoutées à côté des nouvelles.
Un collaborateur relit tout document de conseil pré-rempli avant remise.
Votre compagnie mandante ou votre association professionnelle a pu fixer des règles plus précises : elles priment sur cette page.

Cette page rapporte le texte en vigueur au 15/11/2026. Pour un cas précis, rapprochez-vous de votre service conformité ou de votre conseil juridique.