Fiche
Formation continue de 15 heures en assurance
Qui doit suivre 15 heures de formation par an, sur quels thèmes, quelles preuves garder : l'article R512-13-1, et l'aide d'un assistant pour le suivi.
Mis à jour le
Les intermédiaires d'assurance et le personnel qui participe à la distribution doivent suivre au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels continus par an (article R512-13-1 du Code des assurances), et pouvoir le justifier. Le cabinet doit être capable de produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Qui est concerné
L'article L511-2, II vise les intermédiaires d'assurance et de réassurance, le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance, et le personnel des intermédiaires dont l'activité consiste à recommander des contrats, à les présenter ou les proposer, à aider à les conclure ou à faire des travaux préparatoires. Selon la note du texte et la page de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les intermédiaires, ces exigences sont en vigueur depuis le 23/02/2019.
Pour dresser la liste des personnes concernées dans votre agence ou votre cabinet, partez de cette définition, poste par poste, et faites-la valider par votre service conformité ou votre association professionnelle.
Ce que dit le texte
| Point | Règle (R512-13-1 et A512-8) |
|---|---|
| Durée | Au moins 15 heures par an |
| Forme | Présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences |
| Qui forme | Organisme de formation, assureur, intermédiaire, établissement de crédit ou société de financement |
| Contenu | Actualiser les compétences liées aux fonctions exercées, notamment au regard des évolutions réglementaires |
| Thèmes | Liste fixée par l'article A512-8 : compétences générales (environnement de la distribution, relation client, conformité, adaptation aux évolutions technologiques…) et compétences propres aux produits (vie et capitalisation, prévoyance, santé, retraite, dommages aux biens et responsabilités) ou aux modes de distribution (démarchage, vente à distance) |
| Preuve | Liste des formations : organisme, date, durée, modalités, thèmes |
| Certification | Tout ou partie des heures peut entrer dans une certification inscrite à l'inventaire prévu par le Code de l'éducation |
La capacité professionnelle exigée à l'entrée dans le métier est une autre règle : stage d'au moins 150 heures, expérience ou diplôme, selon le niveau (articles R512-9 à R512-12).
Ce qu'un assistant peut faire
L'assistant ne remplace pas les actions de formation décrites par le texte, dont le cabinet doit garder la trace (organisme, date, durée, thèmes). Il aide en revanche sur deux points.
Le suivi. À partir du tableau de suivi du cabinet, il peut répondre à « combien d'heures a suivi tel collaborateur cette année ? » ou « quelles attestations manquent ? », si ce tableau lui est donné et si vos règles internes le permettent.
La mise à jour des connaissances au quotidien. Une équipe qui sait retrouver vite le texte à jour (délais de déclaration, résiliation, réclamations) applique mieux ce qu'elle a appris en formation. C'est un complément, pas un substitut.
Les documents à rassembler
- Le tableau annuel de suivi des formations, par personne.
- Les attestations des organismes, rangées par année.
- La liste des postes concernés et leur niveau de capacité professionnelle.
- Le programme de formation prévu pour l'année, par thème de l'article A512-8.
Gardez les attestations dans votre outil de gestion ou votre espace de stockage habituel : l'assistant n'a besoin que du tableau de synthèse pour répondre aux questions de suivi.
Cette fiche rapporte les textes en vigueur au 15/11/2026.
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation continue par an pour un intermédiaire en assurance ?
Au moins quinze heures par an, selon l'article R512-13-1 du Code des assurances.
Quelles preuves faut-il garder ?
La liste des formations suivies, pour soi et pour son personnel, avec pour chacune l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Une formation à distance compte-t-elle ?
Oui. Le texte admet des formations en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006188316/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006173949/
- https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance