IA et assurance : ce que dit la page de l'ACPR

Selon sa page consacrée au règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été désignée autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque du secteur financier en France. En assurance, ces systèmes sont ceux qui servent à évaluer les risques et à tarifer en assurance vie et en assurance maladie. Un assistant qui retrouve des clauses et des procédures pour une équipe ne correspond pas, a priori, à cette description ; il reste soumis aux règles du métier, et le classement de votre outil se vérifie avec votre service conformité.

Ce que dit la page de l'ACPR

Lue le 15/11/2026, la page indique :

La page renvoie aussi aux supports de réunions de place sur l'IA (17/09/2025 et 01/07/2026). Elle ne détaille pas les obligations des déployeurs : il faut lire le règlement lui-même.

Où se situe un assistant d'équipe

Un assistant qui répond à partir de vos conditions générales, de vos procédures et des textes du métier ne tarifie pas et n'évalue pas le risque d'un assuré. Il ne correspond donc pas, a priori, à la description donnée par l'ACPR. Cela ne dispense de rien d'autre :

• le devoir de conseil reste un acte écrit et motivé du distributeur (article L521-4 du Code des assurances) ;
• les réclamations reçues par un assistant doivent être identifiées comme les autres : la recommandation 2024-R-02 vise toutes les réclamations, quel que soit le canal ;
• les contrôles habituels de l'ACPR peuvent porter sur d'autres systèmes d'IA utilisés par les organismes supervisés, selon la même page.

Si votre projet va au-delà (par exemple un outil qui propose un tarif santé ou évalue un risque en prévoyance), la question du haut risque se pose : faites-la examiner par votre service conformité avant tout déploiement.

Les questions à se poser avant de déployer

1. Que fait exactement l'outil ? Retrouver un document, rédiger un brouillon, répondre à un assuré, proposer un tarif : ce ne sont pas les mêmes enjeux.
2. Qui le voit ? Un assistant interne à l'équipe et un assistant public sur le site n'ont pas les mêmes règles de prudence.
3. Quels documents lui donne-t-on ? Les textes et les conditions générales ne posent pas les mêmes questions que les dossiers clients.
4. Qui relit ? Pour chaque type de réponse, un collaborateur responsable.
5. Comment trace-t-on ? Garder l'historique des échanges aide à retrouver une réclamation ou à vérifier une réponse.

Pour aller plus loin

Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Pour démarrer un assistant documentaire dans un cadre maîtrisé, voir par où commencer ; pour le tri des questions que l'assistant peut traiter, voir répondre aux questions des assurés.

Cette fiche rapporte une page de l'ACPR lue le 15/11/2026 ; elle ne constitue pas une analyse de conformité.