Fiche
Informations à donner avant la souscription
Identité, immatriculation Orias, réclamations, liens avec les assureurs, rémunération, document d'information normalisé : la liste du Code des assurances.
Mis à jour le
Avant la conclusion d'un contrat, l'intermédiaire d'assurance doit remettre au client une série d'informations sur lui-même (identité, immatriculation, rémunération, liens avec les assureurs) et l'assureur doit fournir des informations sur le produit, dont un document d'information normalisé pour les risques non-vie. Un assistant d'équipe peut vérifier qu'aucune pièce ne manque au dossier ; il ne remplace pas leur remise.
Les informations sur l'intermédiaire (article L521-2)
D'après le texte en vigueur lu le 15/11/2026, l'intermédiaire fournit avant la conclusion du contrat :
| Information | Ce que le texte demande |
|---|---|
| Identité | Son identité, son adresse, son immatriculation |
| Réclamations | Ses procédures de réclamation et, le cas échéant, le recours à la médiation |
| Liens financiers | Ses éventuels liens financiers avec des entreprises d'assurance |
| Recommandation | S'il fournit ou non un service de recommandation personnalisée |
| Exclusivité | S'il est tenu de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs, et lesquels |
| Base du conseil | S'il se fonde sur une analyse impartiale et personnalisée, ce qui suppose d'analyser un nombre suffisant de contrats du marché |
| Rémunération | Sa nature : honoraires, commission incluse dans la prime, autre avantage, ou combinaison |
Si le client verse des honoraires, il en connaît le montant ou, à défaut, le mode de calcul. Un intermédiaire à titre accessoire fournit une information simplifiée. L'article L521-3 impose de son côté à l'entreprise d'assurance qui distribue elle-même de donner son identité, sa qualité d'assureur, ses procédures de réclamation et la nature de la rémunération de son personnel.
L'immatriculation à l'Orias
L'article L512-1 impose aux intermédiaires d'être immatriculés sur un registre unique, librement accessible au public, et de renouveler cette immatriculation chaque année. Ce registre est tenu par l'Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor. Son site permet de vérifier qu'un intermédiaire est immatriculé. Le numéro d'immatriculation figure donc dans les informations remises au client.
Les informations sur le produit (article L112-2)
Avant la conclusion, l'assureur remet :
- une fiche d'information sur le prix et les garanties ;
- un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice qui décrit les garanties, les exclusions et les obligations de l'assuré ;
- pour les risques non-vie, un document d'information normalisé sur le produit d'assurance (souvent appelé IPID dans la profession).
Le même chapitre rappelle que le contrat est rédigé par écrit, en français, de façon lisible (L112-3) et que les clauses de nullité, de déchéance ou d'exclusion doivent figurer en caractères très apparents (L112-4).
Ce que l'assistant peut faire
- Contrôler un dossier : à partir de la procédure interne, lister les pièces attendues pour une souscription et signaler celle qui manque (document d'information normalisé, fiche d'information, document de conseil).
- Retrouver la bonne version du document d'information normalisé d'un produit, si les versions sont datées dans la base.
- Répondre à une question interne : « quelle mention sur notre rémunération figure dans notre document d'entrée en relation ? ».
- Rappeler le texte avec sa source quand un collaborateur hésite.
Ce qu'il ne fait pas
- Il ne remet aucun document à la place du collaborateur et n'atteste pas qu'il a été remis.
- Il ne décide pas si le cabinet peut se dire fondé sur une analyse impartiale : c'est une question d'organisation et de conformité.
- Il ne modifie pas les documents réglementaires du cabinet.
À rassembler pour lui
Votre document d'entrée en relation (ou fiche d'information précontractuelle du cabinet), la liste des assureurs avec qui vous travaillez, les documents d'information normalisés de chaque produit, les notices, et la procédure de souscription. Le devoir de conseil complète ces informations par l'analyse des besoins du client.
Cette fiche rapporte les textes en vigueur au 15/11/2026 ; votre service conformité reste l'interlocuteur pour leur application.
Questions fréquentes
Quelles informations un intermédiaire doit-il donner avant la souscription ?
Selon l'article L521-2 du Code des assurances : son identité, son adresse et son immatriculation, ses procédures de réclamation et la médiation, ses liens financiers éventuels avec des assureurs, s'il fournit une recommandation, s'il travaille en exclusivité, s'il fonde son conseil sur une analyse impartiale et personnalisée, et la nature de sa rémunération.
Le document d'information normalisé est-il obligatoire ?
Pour les risques non-vie, l'article L112-2 du Code des assurances prévoit qu'un document d'information normalisé sur le produit est remis avant la conclusion du contrat.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :