Fiche
Résiliation d'un contrat d'assurance après un an
Échéance annuelle, avis d'échéance, résiliation à tout moment après un an, modes de notification : les règles à donner à l'assistant qui répond aux assurés.
Mis à jour le
Après la première année, un particulier peut résilier son assurance auto, habitation ou un autre contrat visé par décret à tout moment, sans frais ni pénalité ; la résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur (article L113-15-2 du Code des assurances). Pour l'auto et l'habitation d'un locataire, c'est le nouvel assureur qui fait la démarche. Ces questions arrivent chaque jour dans une agence : elles se prêtent bien à un assistant, à condition de lui donner les bonnes règles.
Les règles à connaître
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Résiliation à l'échéance | Après un an, l'assuré peut résilier avec un préavis d'au moins deux mois avant l'échéance | L113-12 |
| Avis d'échéance | Il rappelle la date limite de résiliation (contrats à tacite reconduction des particuliers) | L113-15-1 |
| Avis tardif | Moins de 15 jours avant la date limite ou après : 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour résilier | L113-15-1 |
| Avis jamais envoyé | Résiliation possible à tout moment après la reconduction, sans pénalité | L113-15-1 |
| Après un an de contrat | Résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité ; effet un mois après la notification | L113-15-2 |
| Changement de situation (habitation) | Informer l'assureur sous 15 jours ; résilier dans les 3 mois suivant l'événement ; effet un mois après la notification | Service Public, F19083 |
| Vente du véhicule | Contrat suspendu le lendemain de la cession à minuit ; résiliation possible avec un préavis de 10 jours | Service Public, F2659 |
L'article L113-15-2 ne s'applique pas lorsque l'adhésion est rendue obligatoire par l'employeur. Les assurances sur la vie sont exclues de l'article L113-12. Pour une complémentaire santé ou un contrat de mutuelle, vérifiez le texte applicable : le Code de la mutualité peut prévoir ses propres dispositions.
Comment l'assuré peut notifier
Selon l'article L113-14, au choix de l'assuré : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que la souscription, ou tout autre moyen prévu au contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception. Quand le contrat a été souscrit en ligne et que l'assureur offre la résiliation électronique, elle doit être possible par voie électronique, gratuitement.
Service Public cite explicitement l'agent général et le courtier parmi les représentants auprès desquels la résiliation peut être déclarée. Votre agence est donc un point d'entrée : vos collaborateurs et votre assistant doivent savoir quoi faire d'une demande reçue.
Ce que l'assistant peut faire
- Expliquer la règle qui correspond à la situation décrite (première année ou non, auto ou habitation, locataire ou propriétaire).
- Pour l'auto et l'habitation d'un locataire, rappeler que le nouvel assureur se charge de la résiliation.
- Donner le modèle de lettre de Service Public ou la procédure de l'agence.
- Retrouver l'échéance du contrat si l'assistant a accès, de façon autorisée, aux données du portefeuille.
- Transmettre immédiatement au gestionnaire toute demande de résiliation reçue par message, pour qu'elle soit enregistrée et confirmée par écrit.
Ce qu'il ne fait pas
- Confirmer lui-même qu'une résiliation est enregistrée : la confirmation écrite est un acte de l'assureur ou de son représentant.
- Dissuader l'assuré de résilier ou lui conseiller un autre contrat : ce serait du conseil, qui suit les règles du devoir de conseil.
- Laisser sans suite un message du type « j'ai résilié il y a deux mois et je suis toujours prélevé » : c'est une réclamation (voir réclamation ou simple demande).
Cette fiche rapporte les textes à la date du 15/11/2026 ; les fiches Service Public citées ont été vérifiées par leur éditeur le 01/07/2023 (F19083, F2659) et le 28/03/2025 (R21219).
Questions fréquentes
Peut-on résilier une assurance auto ou habitation à tout moment ?
Après la première année, oui, sans frais ni pénalité, pour les particuliers hors activité professionnelle (article L113-15-2). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification.
Qui envoie la résiliation pour une assurance auto ?
Selon Service Public, c'est le nouvel assureur qui envoie la demande à l'ancien, car le véhicule doit rester assuré en permanence. Il en va de même pour l'assurance habitation d'un locataire.
Que se passe-t-il si l'avis d'échéance arrive tard ?
S'il arrive moins de quinze jours avant la date limite de résiliation, ou après, l'assuré dispose de vingt jours à compter de son envoi pour résilier (article L113-15-1).
Sources
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